Conditions générales de vente
1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de biens réalisées par BeLink Solutions, une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 831 265 722, ayant son siège rue du Tertre, ZI route de Mamers, 72400 La Ferté-Bernard, FRANCE (ci-après désignée, le « Vendeur »), nonobstant toute disposition contradictoire, contraire ou supplémentaire figurant dans tout Bon de Commande, autre communication ou site web de l’Acheteur. Le fait que l’Acheteur propose des dispositions contraires ou supplémentaires n’impliquera pas un refus des présentes CGV. Ces dispositions contradictoires, contraires ou supplémentaires ne seront réputées acceptées par le Vendeur qu’à la condition que celui-ci fournisse, en la personne d’un représentant autorisé, une confirmation écrite expresse dûment signée.
1.2 En cas de conflit, l’ordre de préséance suivant s’appliquera : (i) dispositions établies par écrit et signées par un représentant autorisé du Vendeur ; (ii) Conditions figurant dans la Documentation du Vendeur ; (iii) présentes Conditions Générales de Vente.
1.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le Vendeur signalera toute modification éventuelle trente (30) jours calendaires à l’avance, en publiant un avis sur son site web.
2. Offres, Bons de Commande et Confirmations de Commande
2.1 Les devis émis par le Vendeur doivent être acceptés sous dix (10) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sauf mention spécifique contraire, et sont fournis sous réserve de disponibilité des biens mentionnés.
Le bénéfice de l’offre est réservé à l’Acheteur et ne peut être transféré de quelque manière que ce soit sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
Les ventes ne sont pas définitives, et le contrat (ci-après, le « Contrat ») non établi jusqu’à l’acceptation écrite de la Commande par le Vendeur, qui garantit notamment la disponibilité des Produits commandés.
2.2 Tous les Bons de Commande émis par l’Acheteur préciseront au minimum le type et la quantité de biens commandés, les prix unitaires applicables, ainsi que les lieux et dates de livraison prévus. Aucun Bon de Commande n’engagera le Vendeur tant que ce dernier n’aura pas transmis une confirmation écrite.
2.3 En cas de commande retenue ou différée à la demande de l’Acheteur, le Vendeur pourra, à son entière discrétion : (i) demander que le paiement soit déterminé sur une base raisonnable, tenant compte notamment du prix proposé, mais aussi de tous les frais ou coûts additionnels imputables au retard en question ou ; (ii) conserver les biens aux frais et risques exclusifs de l’Acheteur.
2.4 Si le Vendeur accepte une demande d’augmentation de quantité ou de modification du délai de livraison émanant de l’Acheteur, le Vendeur pourra facturer, et l’Acheteur s’engage à payer, des frais ou coûts additionnels raisonnables.
2.5 La soumission d’un Bon de Commande par l’Acheteur en réponse à un devis sera considérée comme une acceptation des conditions proposées.
3. Prix et Modalités de Paiement
3.1 Tous les prix, ainsi que leur validité, sont mentionnés dans l’Offre. Les prix incluent l’emballage mais sont indiqués hors TVA, sauf mention contraire dans l’Offre. Les prix seront exprimés en euros. De même, sauf mention contraire dans l’Offre, les paiements au Vendeur seront effectués en euros. Les délais de paiement sont 30 jours date de facture. Conformément à l’Article L 441-6 du Code du Commerce, en cas de retard de paiement, le Vendeur sera en droit, à compter de la date d’exigibilité du paiement, d’appliquer des pénalités de retard de livraison, à hauteur de quinze pour cent (15 %) du montant dû, lequel ne saurait être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur dans chaque cas. En cas de retard de paiement, une somme forfaitaire d’un montant de 40 euros sera appliquée au titre des frais de recouvrement (Décret N°. 2012-1115). En cas d’annulation, de report ou de résiliation d’une commande pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur demeurera redevable de toutes les sommes dues, ainsi que de tous les frais de matériel et divers engagés par le Vendeur. En outre, l’Acheteur remboursera au Vendeur l’équivalent de tous les travaux en cours et des stocks de produits finis et de matériaux. Le Vendeur sera en droit de céder son droit à percevoir ces sommes sans l’accord écrit préalable de l’Acheteur. Ceci ne saurait cependant limiter les autres droits ou recours auxquels le Vendeur est susceptible de prétendre selon la loi ou en équité.
3.2 L’Acheteur doit soumettre ponctuellement les informations financières raisonnables que le Vendeur lui demandera afin de déterminer ou de réviser les délais de paiement. Le Vendeur pourra à son entière discrétion et à tout moment modifier les délais de paiement sans préavis en demandant un paiement anticipé, comptant ou à la livraison, une garantie bancaire, une lettre de crédit ou tout autre dispositif.
3.3 En cas de retard de paiement ou de non-paiement partiel ou total de Commandes antérieures, le Vendeur pourra refuser d’enregistrer de nouvelles Commandes ou d’honorer des Commandes en cours, selon le cas, tant que l’Acheteur n’aura pas réglé la situation et sans que ce dernier puisse réclamer un dédommagement quel qu’il soit. Le cas échéant, la procédure indiquée à l’article 3.1 s’appliquera.
4. Modalités de Livraison
4.1 Sauf mention expresse contraire dans notre confirmation de commande, toutes les livraisons de biens se feront EXW (Incoterms 2010). Le risque de dommage ou de perte inhérent aux biens passera à l’Acheteur à la date de livraison convenue.
4.2 Même si le Vendeur a accepté des délais contraignants par écrit, celui-ci ne sera pas tenu pour responsable, eu égard à tout engagement temporel, dans les cas suivants :
- difficultés techniques, manquements de la part des fournisseurs du Vendeur, manquement du transporteur, force majeure,
- informations fournies par l’Acheteur insuffisantes ou incorrectes,
- report demandé par l’Acheteur,
- retard dû à des formalités douanières.
Les frais de transport et d’assurance transport seront facturés en sus à l’Acheteur. L’Acheteur signalera au Vendeur tous les dommages visibles, non-conformités ou quantités incorrectes de Produits livrés au cours des (3) jours ouvrables suivant la livraison.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons échelonnées.
4.4 Réserve de propriété
a.Le transfert de propriété des Produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, coûts principaux et accessoires compris, de la part de l’Acheteur, même si un délai de paiement est accordé. Toute clause contraire, et notamment intégrée aux conditions générales d’achat de l’Acheteur, est réputée non écrite.
b. Par accord express, le Vendeur aura la possibilité de faire usage des droits qu’il détient en vertu de la présente clause de réserve de propriété eu égard à n’importe laquelle de ses prétentions, sur tous les Produits en la possession de l’Acheteur, et notamment ceux qui n’ont pas été payés, et le Vendeur sera en droit de les rappeler ou de demander des dommages-intérêts au titre de toute facture impayée sans préjuger de son droit d’annuler les Commandes en cours, comme prévu à l’article 5.6.4 ci-dessus. À cet égard, le Vendeur se réserve le droit de réaliser ou de demander un inventaire des Produits en la possession de l’Acheteur, lequel s’engage d’ores et déjà à autoriser l’accès à ses entrepôts, magasins ou autres locaux dans ce but, en veillant à ce que les Produits soient toujours identifiables.
c. L’Acheteur est autorisé à revendre les Produits durant le cours normal de ses activités, mais n’est pas habilité à les gager ou à transférer leur propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’Acheteur s’engage à verser immédiatement au Vendeur la part de prix restant due.
d. L’Acheteur est autorisé à transformer les Produits durant le cours normal de ses activités. En cas de transformation, l’Acheteur s’engage à verser immédiatement au Vendeur la part de prix restant due.
En cas de saisie ou de toute autre action engagée par un tiers, l’Acheteur sera tenu d’en avertir immédiatement le Vendeur.
e. Si une procédure légale de protection, de redressement ou de liquidation est engagée à l’encontre de l’Acheteur :
– l’autorisation de revente et/ou transformation susmentionnée sera automatiquement révoquée,
– les Commandes en cours seront automatiquement annulées,
– le Vendeur se réserve le droit de réclamer les Produits en stock.
f. La présente clause ne préjuge pas cependant des risques de transfert des Produits à l’Acheteur au moment de leur livraison conformément à l’article 4.1 ci-dessus.
g. À compter de la livraison, l’Acheteur deviendra le dépositaire et gardien des Produits, raison pour laquelle il s’engage à ce que les Produits soient assurés, dès leur livraison, contre les risques de perte, de vol et de destruction, et à présenter une preuve de cette assurance au Vendeur si ce dernier le demande. À défaut, le Vendeur se réserve le droit de différer la livraison des Produits commandés jusqu’à la présentation de cette preuve.
5. Acceptation des biens
5.1 L’Acheteur devra inspecter les biens livrés à réception. L’Acheteur sera réputé avoir accepté les biens livrés sous réserve d’adresser un avis écrit de refus précisant les motifs dudit refus au Vendeur, sous trois (3) jours calendaires après la livraison des biens.
6. Garantie
6.1 Le Vendeur déclare et garantit que tous les biens livrés dans le cadre des présentes Conditions seront conformes aux Spécifications Applicables et libres de tout vice matériel ou de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et de service. Les Spécifications Applicables seront définies comme suit : si le Vendeur n’a pas déjà accepté par écrit les spécifications de l’Acheteur, le Vendeur garantit que les biens répondront aux spécifications conceptuelles du Vendeur alors en vigueur, ainsi qu’à des niveaux de qualité requis pour les biens de même type. Si l’Acheteur a déjà fourni des spécifications que le Vendeur a acceptées par écrit, le Vendeur garantit que les biens seront conformes auxdites spécifications. L’Acheteur demeurera responsable des composants si ceux-ci ont été obtenus auprès de fournisseurs sélectionnés.
6.2 Eu égard aux biens non conformes à la garantie, la responsabilité est limitée, selon le choix du Vendeur : (i) au remboursement du prix d’achat des biens minoré d’un montant correspondant à l’usage raisonnable, (ii) à la réparation des biens, ou (iii) au remplacement des biens ; sous réserve cependant que lesdits biens soient retournés au Vendeur sous quatorze (14) jours calendaires après le constat de non-conformité, et à la condition que le vice en question soit signalé au Vendeur par écrit dans un délai de (12) mois après la date d’expédition.
6.3 Ces garanties seront exercées dans les conditions suivantes : (i) l’Acheteur informe rapidement le Vendeur par écrit de la non-conformité des Produits, au moyen d’une explication détaillée des prétendus défauts ; (ii) Un Numéro d’Autorisation de Retour est émis par le Vendeur et notifié à l’Acheteur ; (iii) les Produits sont retournés au Vendeur, les frais de transport étant à la charge de l’Acheteur, avec le Numéro d’Autorisation de Retour du Vendeur clairement visible sur l’emballage extérieur ; et (iv) l’examen des Produits par le Vendeur révèle que les prétendus défauts sont réels et n’ont pas été causés par un accident, une mauvaise utilisation, une négligence, une mauvaise manipulation, une altération, une installation incorrecte, un manque d’entretien ou de soin raisonnable, une réparation non autorisée ou un test inapproprié, un accident ou un abus d’un tiers quel qu’il soit autre que le Vendeur.
6.4 Si le Vendeur choisit de réparer ou de remplacer l’un des Produits, celui-ci disposera d’un délai raisonnable pour procéder à cette réparation ou ce remplacement. Les frais de transport des Produits réparés ou remplacés par le Vendeur seront à la charge de celui-ci si les Produits sont couverts par la garantie. Dans le cas inverse, les frais de réparation ou de remplacement, ainsi que les coûts de transport, seront à la charge de l’Acheteur.
6.5 La garantie Vendeur ne s’appliquera pas aux biens soumis à : (i) des conditions d’exploitation ou des applications non conformes à leur capacité estimée ; (ii) une installation, un transport ou un stockage incorrect ; (iii) un accident, un dommage, un mauvais usage ou abus ; (iv) des conditions de fonctionnement ou des applications inhabituelles ou anormales ; (v) des conditions ou des applications non portées à la connaissance du Vendeur par écrit avant la date de la confirmation de commande du Vendeur ; ou (vi) un but ou une application différent à quelque égard que ce soit de celui auquel ils étaient destinées. Une description des biens réalisée par le Vendeur ne constitue pas une garantie expresse différente de celle mentionnée dans le paragraphe 6.
6.6 Le Vendeur ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, fondée sur un contrat, une indemnité, une disposition statutaire ou autre, eu égard aux biens livrés, et la garantie constitue l’unique obligation du Vendeur relativement à la non-conformité des biens livrés en vertu du présent Contrat (hors titre). En particulier, le Vendeur ne fournit aucune garantie quant au caractère commercialisable des biens livrés ou à leur adéquation à un usage spécifique.
7. Modification génératrice d’amélioration
7.1 Sauf convention écrite contraire, le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications conceptuelles aux biens à son entière discrétion, s’il estime que ces modifications amélioreront ses biens.
8. Conformité aux règlements de contrôle du spectre radio, de la CEM, de la sécurité des produits et des substances dangereuses
8.1 L’Acheteur reconnaît qu’il lui incombe exclusivement de définir et de prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter les règlements en matière de spectre radio, de CEM, de sécurité des produits et de substances dangereuses, ainsi que toute autre exigence en rapport avec la conservation et/ou l’utilisation des biens en vigueur dans le pays où ils seront utilisés. L’Acheteur exonèrera le Vendeur de toute responsabilité résultant d’un manquement aux règlements en vigueur dans le pays d’utilisation des biens imputable à l’Acheteur.
9. Violations de droits de propriété intellectuelle
9.1 Tous les documents techniques remis par le Vendeur à l’Acheteur resteront la propriété exclusive du Vendeur, qui demeurera l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, lesquels devront être retournés au Vendeur si celui-ci le demande. En conséquence, le Contrat n’implique pas une cession des droits de propriété intellectuelle inhérents à ces documents en faveur de l’Acheteur. L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser ces documents d’une quelconque manière pouvant constituer une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Vendeur, et n’est pas autorisé à les divulguer à quiconque.
9.2 Les audits de processus ne seront possibles que sous certaines conditions de confidentialité, et sur accord express de la direction du Vendeur. Ils ne sont pas systématiques et ne sauraient, en cas de refus, constituer un motif d’annulation de la Commande.
9.3 Sauf indication écrite contraire, l’Acheteur autorise le Vendeur, dans l’exercice de son activité professionnelle, à utiliser son nom et son logo comme référence commerciale.
10. Responsabilité
10.1 En-dehors des garanties expressément formulées ci-dessus, le Vendeur ne sera pas tenu d’indemniser l’Acheteur ou des tiers en cas de pertes ou de dommages additionnels. En particulier, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu pour responsable des éventuels dommages causés à la propriété de l’Acheteur ou d’un tiers résultant d’un vice des Produits, ou d’une manière générale, des dommages immatériels et/ou indirects, et notamment une perte de revenus, perte de clients, perte commerciale ou atteinte à l’image de marque. En outre, le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des éventuels manquements au contrat imputables à un motif échappant à son contrôle, et en particulier, à l’incapacité de ses fournisseurs de livrer les matériaux commandés, ou s’il se trouve, de façon temporaire ou définitive, dans l’impossibilité de commercialiser les Produits, notamment en raison d’un manquement de ses fournisseurs à certaines dispositions légales ou d’une modification des réglementations environnementales applicables au Produits en question.
10.2 EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR VIS-À-VIS DE L’ACHETEUR EST LIMITÉE AU MONTANT DU PRIX D’ACHAT NET PAYÉ PAR L’ACHETEUR. EN OUTRE, LE VENDEUR SERA TOUJOURS EN MESURE DE S’OPPOSER A UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ EN RÉTABLISSANT LA CONFORMITÉ DU PRODUIT DÉFECTUEUX OU EN LE REMPLAÇANT.
11. Force Majeure
Dans un premier temps, tout cas de force majeure suspendra les obligations des parties. Le cas échéant, le Vendeur notifiera l’Acheteur par écrit, notamment par fax ou e-mail, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrables suivant la survenue de l’événement, la suspension automatique du Contrat, sans indemnité, à la date de survenue de l’événement.
Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours après sa survenue, le Contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sera résilié par la Partie la plus diligente, sans possibilité pour l’autre partie de réclamer des dommages-intérêts.
Cette résiliation entrera en vigueur à la date de première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception annulant ledit contrat de vente.
Les événements suivants sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des situations fortuites : grève de la part de tous ou certains membres du personnel du Vendeur ou de ses fournisseurs et/ou transporteurs habituels, incendie, inondations, guerre, arrêt de la production pour cause de panne accidentelle, impossibilité d’être approvisionné en matières premières, épidémie, barrières de dégel, barrières routières, grève ou panne au niveau du fournisseur de gaz ou d’électricité, dont EDF-GDF, ou interruption de la fourniture non imputable au Vendeur, et toute autre cause d’interruption de la fourniture imputable aux fournisseurs du Vendeur.
12. Dispositions diverses
12.1 La Convention des Nations Unies relative à la Vente internationale de Biens ne s’appliquera pas aux présentes CGV ou aux autres contrats de vente conclus par le Vendeur.
Toute question, en rapport avec les CGV et les ventes objet de celles-ci ne relevant pas de l’étendue des présentes stipulations contractuelles, sera régie par le droit français, à l’exclusion de tout autre droit, et en l’absence d’autres dispositions, par la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises.
12.2 Le fait de renoncer à une quelconque disposition des présentes CGV ne constituera en aucun cas un abandon d’une autre disposition de celles-ci, ou de la même disposition en une autre occasion. Le fait qu’une partie renonce à faire appliquer une disposition des présentes CGV ne constituera pas un abandon de celle-ci ou de toute autre disposition des présentes CGV.
12.3 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était reconnue illégale, invalide ou non exécutoire par un tribunal compétent, celle-ci pourrait être modifiée par ledit tribunal conformément à la loi donnant effet à l’intention des parties, et appliquée telle que modifiée. Toutes les autres dispositions des présentes CGV demeureront pleinement applicables et en vigueur, et seront interprétées en vertu de la disposition modifiée.
12.4 L’Acheteur ne saurait céder ses droits ou obligations en vertu des présentes CGV sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
12.5 Le Vendeur élit domicile à son siège social, dont l’adresse figure à la première page.
Tout litige survenant entre les parties portant sur : (i) l’application des CGV, leur interprétation ou leur exécution ; (ii) les contrats de vente conclus entre le Vendeur et l’Acheteur ; ou (iii) le paiement du prix, sera soumis au Tribunal de commerce de PARIS, quels que soient le lieu de la Commande ou les modalités de livraison et de paiement, ceci étant entendu même en cas d’intervention de tiers et de défendeurs multiples.
Les lettres de change n’ont pas vocation à créer une novation ou une dérogation à la présente clause d’attribution de compétence.
L’attribution de compétence est générale et s’applique à une demande principale, une demande annexe, une action sur le fond ou une procédure d’urgence.
En outre, dans le cas d’une action en justice ou de toute autre procédure engagée par le Vendeur visant au recouvrement de dettes, les frais d’assignation, frais légaux, honoraires d’avocats, droits d’huissiers et autres coûts associés seront à la charge de l’Acheteur défaillant, à l’instar des coûts liés au ou dérivant du manquement de l’Acheteur au paiement ou aux conditions de livraison de la Commande en question.
13. Résiliation
13.1 Si l’Acheteur commet une violation des présentes Conditions Générales ou d’une disposition de la Commande, est mis en liquidation judiciaire, se voit imposer un administrateur, un séquestre ou tout autre officier similaire pour gérer tout ou partie de ses biens, fait faillite, est reconnu insolvable, établit un acte de fiducie ou conclut un concordat ou tout arrangement similaire avec ses créanciers, ou en cas de circonstances susceptibles, selon l’avis du Vendeur, de favoriser la survenue des situations énumérées ci-dessus, le Vendeur sera en droit, sans préavis et sans engager davantage sa responsabilité, de résilier la Commande avec effet immédiat. Le Vendeur sera également habilité à annuler toutes les Commandes passées avec l’Acheteur, ou parties de celles-ci, non encore honorées. La résiliation de la Commande ne saurait exonérer l’Acheteur de ses engagements antérieurs vis-à-vis du Vendeur, et à la résiliation, le Vendeur sera en droit de réclamer à l’Acheteur l’équivalent de l’ensemble des pertes et dommages subis du fait de la résiliation.
14. Accord intégral
14.1 Le présent Accord constitue l’accord intégral entre le Vendeur et l’Acheteur eu égard à l’objet ici envisagé, et prévaut sur tous les arrangements et engagement écrits ou verbaux préalables entre les parties.
15.DONNÉES PERSONNELLES
15.1 En passant une commande, l’Acheteur admet et reconnaît que le Vendeur pourra stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la Commande à des fins de traitement, conformément aux dispositions de la « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 7 octobre 2017, et aux dispositions du RGPD n° 2016/679. Dans le cas inverse, le Vendeur ne sera pas en mesure de traiter la Commande
15.2 Lesdites informations sont strictement confidentielles, et destinées au seul Vendeur. Elles seront conservées 3 ans après le dernier rapport commercial.
15.3 Conformément au Règlement en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, d’un droit d’objection et de restriction de traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de déposer une réclamation auprès d’une instance de supervision et d’un droit de fournir des instructions sur le sort qu’il souhaite réserver à ses données personnelles à son décès.